Foire aux questions complète sur la création sécurisée d’une filiale indienne pour une société française

Créer une filiale en Inde représente aujourd’hui une opportunité stratégique majeure pour les entreprises françaises souhaitant accélérer leur croissance sur l’un des marchés les plus dynamiques au monde. L’Inde est l’une des économies à la croissance la plus rapide parmi les grandes nations, avec un PIB en constante augmentation et un marché intérieur en expansion. Sa main-d’œuvre jeune et son environnement réglementaire progressivement favorable aux investisseurs étrangers en font un territoire de choix pour toute stratégie de développement international.

Quelle est la structure juridique idéale pour créer une filiale en Inde ?

Seules deux structures juridiques permettent l’investissement étranger dans une entité commerciale indienne :

• Limited Liability Partnership (LLP) : autorisée pour l’investissement étranger, mais nécessite l’approbation préalable de la Reserve Bank of India (RBI) et du Foreign Investment Promotion Board (FIPB).
• Private Limited Company : permet l’investissement étranger via la procédure d’approbation automatique dans la majorité des secteurs, jouit d’une meilleure reconnaissance et crédibilité, et offre un meilleur accès aux financements et aux banques.

Pour ces raisons, il est généralement recommandé de constituer une filiale indienne sous la forme d’une Private Limited Company.

Comprendre les notions de société holding et filiale

Société holding : Selon l’article 2(46) du Companies Act, 2013, une holding détient au moins 50 % d’une autre société et contrôle son conseil d’administration, avec la capacité de prendre des décisions stratégiques.

Filiale : Selon l’article 2(87) du même texte, une filiale est une société dans laquelle la holding :

1. contrôle la composition du conseil d’administration, ou
2. détient plus de 50 % du capital social, seule ou avec ses filiales.

Comment investir dans une filiale indienne ?

Le capital social de la filiale est transféré sur son compte bancaire conformément aux directives de la RBI et aux obligations du Companies Act 2013 et du Foreign Exchange Management Act.

Exigences minimales pour la constitution

• Administrateurs : minimum deux, dont au moins un résident en Inde (séjour de 120 jours minimum depuis le Budget 2020).
• Actionnaires : minimum deux, personnes physiques ou entités ; jusqu’à 200 membres possibles ; pas d’exigence de résidence.

Documents nécessaires

Administrateur indien : carte PAN, Aadhaar, justificatif d’identité et de domicile, photo.
Administrateur étranger : passeport, justificatif de résidence, justificatif d’adresse, photo.
Siège social : bail, dernière facture de services publics, No Objection Certificate (NOC) du propriétaire.

Procédure d’enregistrement

1. Digital Signature Certificate (DSC) : nécessaire pour signer tous les formulaires électroniques.
2. Demande d’approbation du nom : via la partie A du formulaire SPICe+, maximum deux noms proposés.
3. Rédaction du MOA et de l’AOA : documents régissant les opérations et la structure de la société, apostillés dans le pays d’origine.
4. Demande de Certificate of Incorporation (COI) : via SPICe+ et AGILE-PRO. Le COI officialise l’existence de la société et mentionne CIN, PAN et TAN.

Informations complémentaires

• MOA et AOA : le MOA définit le champ d’activité ; l’AOA décrit les règles de fonctionnement.
• DIN : identifiant unique attribué à chaque administrateur, nécessaire pour toute nomination, valable à vie.
• SPICe et SPICe+ : formulaires électroniques simplifiés pour l’incorporation et l’attribution de DIN, intégrant plusieurs services gouvernementaux.

Obligations après réception de l’investissement

1. Formulaire de notification anticipée & KYC : à déposer sous 30 jours.
2. Formulaire FC-GPR : à déposer sous 30 jours après émission des actions, accompagné de certificats de conformité et d’évaluation.
3. Formulaire FLA (Foreign Liabilities and Assets) : déclaration annuelle de tous les investissements étrangers reçus.

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